Décret n° 2003-417 du 30 avril 2003 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le Marais Vernier (Eure)

J.O. 107 du 8 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08006
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Décret n° 2003-417 du 30 avril 2003 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le Marais Vernier (Eure)

NOR : DEVN0200069D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 322-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu sur les parties de territoire des communes suivantes du département de l'Eure :

- commune de Sainte-Opportune-la-Mare : sections cadastrales ZH-AC-AD-ZA ;

- commune de Saint-Ouen-des-Champs : sections cadastrales AB-AC ;

- commune de Saint-Thurien : section cadastrale AB.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert